Version 2019

FUSIREF REFRACTORIES

Article 1

La société Fusiref Refractories, ci-après « FUSIREF » est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 7321 Bernissart, rue de l'Industrie 1 A, inscrite à la BCE sous le n° BE 432.636.628.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations d’affaires et commandes de biens et/ou de services et travaux qui sont passées avec FUSIREF.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de FUSIREF. Dès lors, toute relation d'affaires implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres et documents émanant du client, qu'elles soient antérieures ou postérieures aux présentes conditions générales et/ou conditions particulières.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit et préalable de FUSIREF. Toute dérogation accordée par FUSIREF aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres dispositions.

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées dans l'offre transmise au client, le cas échéant les conditions particulières de FUSIREF, forment un ensemble contractuel, se complètent et constituent l’intégralité des relations contractuelles.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales vient à être déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses.

En cas de contradiction entre les diverses versions des conditions générales, la version en langue française fait foi.

Article 2

A défaut d’être acceptées dans les 15 jours calendrier suivant leur émission, les offres de FUSIREF cessent de la lier.

Les documents faisant l’objet de l'offre sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués, et il ne peut en être fait usage au préjudice de leur auteur qui en reste propriétaire.

Article 3

Aucune commande, quel qu’en soit l'objet, ne sera acceptée si elle n'est pas suivie d’un bon de commande du client agréé par FUSIREF et signé par les personnes dûment autorisées à engager cette dernière.

Article 4

Pour être valables, les communications du client relatives à l’exécution de la commande devront être faites par écrit.

Article 5

Sauf autrement convenu dans les conditions particulières, qu’il s’agisse de travaux exécutés par FUSIREF ou pour son compte, sur chantier ou à l’atelier, toute modification des salaires, des charges sociales, du prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, imposées en vertu d’une quelconque disposition légale au sens large, donnent lieu à un décompte en moins ou en plus conformément à la clause de révision ci-après :

La révision est appliquée lors de chaque tranche de paiement et les sommes à payer sont déterminées par l’application, au montant de chaque tranche de paiement ou état d’avancement des travaux proprement dits établi sur la base du contrat, de la formule suivante :

Les termes s/S et i/I sont les indices d'adaptation des prix à l'index publié par le SPF Economie.

Les valeurs S et I sont déterminées à la date de la commande acceptée par FUSIREF.

Les valeurs s et i sont déterminées au dernier jour du mois au cours duquel les prestations sont facturées.

Article 6

FUSIREF exécutera ses obligations avec tout le soin raisonnable, en déployant ses meilleurs efforts et selon les règles de l’art, en respectant les instructions données par le client, en veillant à respecter les délais.

Article 7

Le transfert des risques intervient à dater de la mise à disposition des éventuel(le)s marchandises/matériaux au client. Les marchandises/matériaux restent cependant la propriété de FUSIREF jusqu’à réception du paiement intégral du prix.

Article 8

FUSIREF garantit les prestations pendant une période de 12 mois à dater de la réception.

En cas de fourniture de biens par FUSIREF, les réclamations au sujet du poids ou du nombre de pièces, des dimensions et des formes des matériaux/marchandises doivent être faites par écrit tant à FUSIREF qu’au vendeur originaire, au plus tard dans les 15 jours de la prise de possession des pièces par le client.

Les réclamations relatives aux propriétés physiques et à la composition chimique des matériaux/marchandises doivent être présentées endéans un délai de 4 semaines à dater de leur prise de possession et avant tout usage des marchandises/matériaux.

FUSIREF s’engage, à son choix, à remplacer ou réparer tout matériau/marchandise empreint de vice caché, pour autant qu’il soit dûment prouvé et confirmé par le vendeur originaire et qu’il ne soit pas la conséquence d’un cas de force majeure ou de tout autre cause imprévisible, d’une intervention du client, de ses préposés, agents d’exécution, sous-traitants ou de tout tiers généralement quelconque.

Cette garantie exclut les frais de détection, de contrôle préventif, de dépose et de repose des matériaux/marchandises vicié(e)s.

La garantie est limitée au remplacement des marchandises/matériaux vicié(e)s qui seraient renvoyé(e)s franco, en bon état, suivant les instructions de FUSIREF.

Si le matériau/marchandise livré(e) vicié(e) est un élément qui ne peut être dissocié des autres constituants d’un ensemble, la garantie se limite au remplacement des matériaux/marchandises dont le caractère vicié a été reconnu. 

La garantie est limitée aux vices cachés qui ont été portés à la connaissance dans l’année suivant le placement. Le placement est irréfragablement réputé avoir lieu 30 jours après la mise à disposition des matériaux/marchandises dans les installations de FUSIREF si la livraison a eu lieu en Belgique et, 45 jours si la livraison a eu lieu à l’étranger.

FUSIREF n’assume aucune autre obligation de garantie que celles spécifiées ci-avant.

Article 9

Si le client – ou son représentant, ou son architecte – impose un matériau d’une qualité ou d’une provenance ou d’un type déterminé ou encore un procédé d’exécution déterminé et ce, en dépit des réserves écrites et motivées de FUSIREF, celle-ci sera déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ou défauts ayant pour origine directe ou indirecte le choix dudit matériau ou dudit procédé.

De même, si un bureau d’études ou un ingénieur en techniques spéciales ou autres est imposé par le client, FUSIREF n'assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur dans la conception ou du dépassement éventuel des quantités initialement prévues, et ce même si la rémunération du bureau d’études ou de l’ingénieur est mise contractuellement à la charge de FUSIREF.

Article 10

Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers – et spécialement des voisins – des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux.

Pour le surplus, FUSIREF ne répond que de sa faute lourde et de son propre dol. FUSIREF ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dol commis par un agent d'exécution.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de FUSIREF est limitée aux dommages directs, prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que notamment les dépenses supplémentaires, la perte de production et/ou de bénéfices, la perte de données et les dommages consécutifs et est en outre limitée au montant couvert et effectivement payé par l' assureur de FUSIREF - et en cas d'absence d’intervention de l'assureur, au montant de la commande - conformément à sa police d’assurance professionnelle.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution des obligations d'une d'entre elles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, manque d'approvisionnement de matière première, etc.

La partie qui invoque une des circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit l’autre partie, dans un délai de maximum cinq jours ouvrables de leur survenance aussi bien que de leur cessation.

La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de FUSIREF que du client.

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure/cas fortuit/cause extérieure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

FUSIREF pourra se prévaloir de faits imputables au client et qui lui occasionneraient un retard et/ou un préjudice, en vue d’obtenir, le cas échéant, la prolongation des délais d’exécution, la révision ou la résiliation du contrat et/ou des dommages-intérêts.

Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, il s’engage à indemniser FUSIREF de toutes les dépenses, de tous travaux et du bénéfice perdu.

Article 11

Il sera procédé à la réception des travaux, dès leur achèvement, en présence de FUSIREF. La réception emporte l’agrément par le client des travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.

A défaut pour le client d'adresser ses contestations dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la fin de travaux, la réception est acquise définitivement.

La date de la réception constitue le point de départ de la période de garantie.

Article 12

Le paiement s’effectuera par acomptes exigibles dans les 30 jours de la date de la facturation. Le montant des acomptes sera fixé proportionnellement à l’état d’avancement des travaux et à la valeur des matériaux acquis ou mis en œuvre.

La facture définitive, est payable endéans 30 jours à dater de son émission.

Les factures sont présumées irréfragablement être acceptées par le client, à défaut d’avoir fait l’objet d’observations dans un délai de 15 jours calendrier prenant cours à dater de leur émission.

Tout retard de paiement à l'échéance entraînera la débition d'intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 10%l'an.

Une somme forfaitaire égale à 10% du montant de la créance est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de FUSIREF d'obtenir des dommages et intérêts complémentaires pour le dommage réellement subi.

A défaut pour le client de régler les acomptes et la facture définitive dans les 30 jours de la demande de paiement, FUSIREF se réserve en outre le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé au client par lettre recommandée et de prendre toutes mesures conservatoires utiles et ce, sans préjudice de tous droits et actions.

FUSIREF est en outre en droit de suspendre la garantie aussi longtemps que le client demeure en défaut de paiement.

S’il apparaît, après la passation de la commande et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit du client est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment en cas de demande de prorogation d’échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens du client à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations sociales ou fiscales, de dettes salariales, procédure de réorganisation collective/liquidation et toute situation de concours ou situation assimilée, FUSIREF se réserve le droit d’exiger du client des garanties en vue de poursuivre les engagements pris. Le refus d’y satisfaire dans un délai de 15 jours calendrier à dater de l’envoi de la demande par courrier recommandé, donne le droit à FUSIREF de mettre fin à tout ou partie du contrat, tous frais à charge du client.

De même, le non-paiement de toute facture échue au terme d’un délai de 30 jours calendrier à dater de la mise en demeure adressée par FUSIREF, constitue une clause résolutoire expresse permettant de de résoudre unilatéralement, sans recours à justice, en tout ou en partie, la convention aux frais du client.

Le fait d’introduire une réclamation quelconque ne permet pas au client de retarder le paiement des sommes arrivées à échéance et ne peut donner droit au paiement de dommages et intérêts quelconques en sa faveur, à fortiori par compensation.

Si l’ouvrage est la propriété indivise de plusieurs personnes, celles -ci sont tenues d’une manière solidaire et indivisible relativement aux sommes dues en vertu du présent contrat.

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, FUSIREF est autorisée à considérer l'ensemble de ses dettes et créances éventuelles à l'égard du fournisseur comme un seul et unique engagement contractuel.

Article 13

Les plans, dessins, modèles et toutes données et documents élaborés et/ou remis par FUSIREF demeurent sa propriété ou celle de son auteur. Il en est de même de tous les biens et prestations réalisés sur base des commandes de FUSIREF.

Ces données sont confidentielles et le client s'engage, tant pendant qu’à l’issue de la relation contractuelle, à ne pas divulguer, utiliser, reproduire tant à son profit qu’au profit de tiers, les informations confidentielles de toute nature recueillies auprès de FUSIREF, des sociétés liées à celle-ci et de leurs partenaires commerciaux, et inversement.

Il ne peut en être fait d'autre usage que celui pour lequel les données ont été communiquées. Ces données doivent être restituées à FUSIREF sur simple demande, à défaut de quoi une indemnité forfaitaire de 500 euros par jour de retard sera due.

Article 14

FUSIREF aura la faculté de mettre fin aux relations contractuelles lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle avec le client, étant entendu que les circonstances suivantes doivent notamment être considérées comme des circonstances exceptionnelles permettant de justifier une rupture anticipée, sans préavis ni indemnité :

• La faillite ;

• La requête en report de paiement ou en application de la loi sur la continuité des entreprises ou toute procédure similaire ;

• La liquidation ou l’insolvabilité ;

• La saisie exécution pratiquée sur les avoirs du client ou si ce dernier manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, de solliciter un tel sursis de paiement ou d’intenter une telle procédure ;

• Le non-respect par le client de ses obligations fiscales, sociales et/ou salariales. 

Article 15

FUSIREF est autorisée à faire apparaître le logo ou le nom du client sur son site internet et de manière générale sur tout support.

Article 16

FUSIREF garantit que le traitement des données personnelles éventuelles l’est conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et ne sont traitées qu'à des fins d'exécution de la convention.

Article 17

Le droit belge s'applique et régit les relations contractuelles, en ce compris les présentes conditions générales, dans lesquelles FUSIREF intervient, à l’exclusion des règles supplétives de DIP et notamment de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de FUSIREF sont seuls compétents en cas de contestation relative à la formation, la validité l’exécution, l’interprétation, la fin de la relation contractuelle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.