Version Juin 2016

FUSIREF REFRACTORIES

I. IDENTIFICATION - CHAMP D’APPLICATION

La société Fusiref Refractories, ci-après «FUSIREF» est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 7321 Bernissart, rue de l'Industrie 1 A, inscrite à la BCE sous le n° BE 0432.636.628.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations d’affaires et commandes de biens et/ou de services et travaux qui sont passées par FUSIREF.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de FUSIREF. Dès lors, toute commande acceptée implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes clauses ou conditions figurant sur les lettres et documents émanant du fournisseur.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit et préalable de FUSIREF. Toute dérogation accordée par FUSIREF aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres dispositions.

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées dans la commande transmise au fournisseur, le cas échéant les conditions particulières de FUSIREF forment un ensemble contractuel, se complètent et constituent l’intégralité des relations contractuelles. En cas de contradiction avec les conditions générales d'achat, le texte des commandes émises par FUSIREF prime.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales vient à être déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses.

II. FORMATION DU CONTRAT

Aucune fourniture de biens, de services ou de travaux ne sera acceptée si elle n’a fait l’objet d’un bon de commande écrit émanant des services de FUSIREF et signé par des personnes dûment autorisées à engager FUSIREF.

Toute modification faite par le fournisseur aux conditions de la commande est réputée nulle si elle n’a pas reçu l'accord préalable écrit de FUSIREF.

III. PRIX

Les prix convenus sont fermes et non sujets à révision.

Sauf stipulation contraire dans la commande, la fourniture des emballages, des moyens de protection et de fixation sont inclus dans le prix de la fourniture. Leur reprise et traitement est à charge du fournisseur.

IV. DELAIS

Les délais convenus sont de rigueur et constituent, pour le fournisseur, un engagement de livrer aux date, lieu et selon toute autre modalité déterminée dans la commande. Il s'agit d'une obligation de résultat.

Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement FUSIREF de tout évènement pouvant avoir une influence sur ces délais.

Les pénalités applicables en cas de retard sont égales à 10% du montant de la commande, sans préjudice pour FUSIREF de faire usage de la faculté de remplacement et de réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice réellement subi.

V. TRANSFERT DE PROPRIETE - EXPEDITION - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété s'opère au fur et à mesure de la livraison étant entendu que le fournisseur demeure seul responsable de l'exécution complète de ses obligations et que les risques inhérents à la fourniture des biens et/ou services et/ou travaux demeurent à charge du fournisseur jusqu'à l'agréation et/ou la réception définitive.

Les expéditions seront effectuées suivant les instructions de FUSIREF.

Le fournisseur adressera le jour même de l’envoi, un bordereau détaillé de son expédition rappelant les références de la commande. S’il fait effectuer l’expédition par un tiers, il lui donnera les instructions nécessaires afin que les prescriptions ci-dessus soient observées et les documents d’expédition indiqueront que l’envoi est effectué pour le compte et sous la responsabilité du fournisseur.

FUSIREF se réserve expressément le droit de refuser et de laisser retourner aux frais, risques et périls du fournisseur, les biens insuffisamment annoncés.

En cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, même du fait de FUSIREF, la parfaite conservation des biens est garantie par le fournisseur.

VI. AGREATION- RECEPTION

Les marchandises et les prestations font l'objet d'une agréation ou d'une réception expresse dans un délai minimum de 15 jours ouvrables à dater de la délivrance des biens ou de l'achèvement des prestations ou travaux, selon le cas dans les ateliers de FUSIREF, sur chantier ou tout autre lieu désigné dans la commande.

Dans ce contexte, seront seuls pris en considération, les poids constatés dans les ateliers de FUSIREF, sur chantier ou tout autre lieu désigné dans la commande.

Si la fourniture comporte des pièces brutes qui doivent être traitées par FUSIREF, l'agréation ou la réception interviendront dans un délai de 15 jours ouvrables minium à dater de la fin du traitement.

En toute hypothèse, toute agréation ou réception est soumise à la condition suspensive de l'agréation ou de la réception de la fourniture par le client de FUSIREF.

Toute fourniture refusée ou fournie en trop séjournera dans les ateliers de FUSIREF, aux frais et risques du fournisseur, son emmagasinage éventuel n’impliquant jamais agréation.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE

Les plans, dessins, modèles et toutes données et documents remis au fournisseur par FUSIREF demeurent sa propriété ou celle de son auteur. Il en est de même de tous les biens et prestations réalisés sur base des commandes de FUSIREF.

Ces données sont confidentielles et le fournisseur s'engage, tant pendant qu’à l’issue de la relation contractuelle, à ne pas divulguer, utiliser, reproduire tant à son profit qu’au profit de tiers, les informations confidentielles de toute nature recueillies auprès de FUSIREF, des sociétés liées à celle-ci et de leurs partenaires commerciaux, et inversement.

Il ne peut en être fait d'autre usage que celui pour lequel les données ont été communiquées. Ces données doivent être restituées à FUSIREF sur simple demande, à défaut de quoi une indemnité forfaitaire de 500 euros par jour de retard sera due.

Le fournisseur garantit FUSIREF que les droits de propriété industrielle/intellectuelle ou d'usage exclusif appartenant à des tiers ne sont pas violés par la vente, l'usage des biens et services fournis. Le prix inclut l'octroi, au profit de FUSIREF et de ses clients, du droit d'utiliser les droits de propriété intellectuels et/ou industriels.

VIII. FACTURATION - PAIEMENT

Les factures doivent parvenir à FUSIREF au plus tard 10 jours calendrier après l’exécution complète de la commande. Elles doivent être adressées au service comptabilité à l’adresse de facturation mentionnée sur le bon de commande.

Les factures mentionnent le numéro de référence du bon de commande de FUSIREF (une seule commande par facture) et sont accompagnées d’une copie du bon de commande ainsi que de la note de livraison ou de
prestation.

Pour les fournitures ou prestations à caractère successif faisant l'objet de facturations partielles, chaque facture reprendra obligatoirement le montant total des fournitures dès l'origine et portera en déduction le montant total des tranches déjà facturées, de manière à justifier le montant de la nouvelle facture émise.

Sauf stipulation contraire sur le bon de commande de FUSIREF, les factures sont payables à 60 jours fin de mois date de la facture et ce exclusivement par virement bancaire, pour autant que le fournisseur ait respecté ses obligations contractuelles.

En cas d'inexécution par le fournisseur de l'une de ses obligations, FUSIREF est autorisée à considérer l'ensemble de ses dettes et créances éventuelles à l'égard du fournisseur, comme un seul et unique engagement contractuel.

Le paiement des factures ne peut être considéré comme agréation ou réception ou comme renonciation aux droits que FUSIREF pourrait faire valoir.

IX. GARANTIE

Sans préjudice des garanties légales notamment en matière de vices cachés et de garantie décennale, le fournisseur garantit les fournitures et prestations pendant une période de 24 mois à dater de l'agréation ou la réception définitive, contre tout défaut et ce quelle que soit la cause de la défaillance.

Durant cette période, le fournisseur est tenu d'intervenir dans les plus brefs délais pour remplacer tout élément défectueux et/ou obtenir de sa fourniture les caractéristiques et les performances contractuelles d'usage. Cette intervention est faite aux frais du fournisseur, en ce compris les coûts de transport, de main d'oeuvre et de mise au point.

Toute fourniture réparée ou remplacée fait l'objet d'une nouvelle garantie de 24 mois. Si la fourniture remplacée est essentielle au bon fonctionnement de l'équipement, l'ensemble de celui-ci sera garanti pour une nouvelle période de 24 mois.

X. RESPONSABILITE - REMPLACEMENT- FORCE MAJEURE

Le fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de la commande, dans les délais convenus. Il s'agit d'une obligation de résultat.

Lorsque la commande comprend l’installation, le montage, la mise en service ou d’autres prestations, son exécution s’effectuera intégralement aux risques et périls du fournisseur, même dans le cas où celui-ci aurait confié la réalisation de ces prestations à des tiers, après accord de FUSIREF.

Le fournisseur indemnisera FUSIREF pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, en ce compris le dommage pécuniaire résultant d’une condamnation pénale, qui intervient suite à la non-exécution ou à la mauvaise exécution d’une ou plusieurs obligations qui font l’objet de la commande ou de toute autre faute ou négligence. Cela implique, entre autres, que le fournisseur garantit FUSIREF contre toute action en responsabilité, par un client de FUSIREF ou un autre tiers, en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la commande par le fournisseur ou en raison de ses actes ou de ceux dont il répond.

Le fournisseur établira la preuve de la souscription à ses frais, d’une assurance suffisante, couvrant les conséquences qui pourraient résulter pour FUSIREF de ses actes, négligences ou omissions.

Sans préjudice de ce qui précède, FUSIREF pourra faire usage de la faculté de remplacement et par conséquent, prendre des mesures d’office dès l’instant où le fournisseur aura laissé sans suite pendant 5 jours ouvrables la mise en demeure lui adressée de remplir ses obligations contractuelles et par laquelle FUSIREF fait part de sa décision de recourir aux mesures d’office. Ces travaux seront réalisés aux risques et périls du Fournisseur et resteront à sa charge ainsi que tous les autres inconvénients résultant de ses manquements. Tout le matériel livré pourra être mis en oeuvre par le fournisseur tiers.

En cas de contestation sur les mesures d’office ou sur la réalité des manquements invoqués à charge du fournisseur, FUSIREF désignera un expert investi d’une mission complète d’évaluation des dommages et des responsabilités, dont les conclusions s'imposeront aux parties.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution des obligations d'une d'entre elles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

La partie qui invoque une des circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder et au plus tard dans les 3 jours ouvrables de la constatation l’autre partie de son intervention aussi bien que de leur cessation.

Si la force majeure poursuit ses effets pendant plus de 15 jours calendriers, FUSIREF sera en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans que le fournisseur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

La grève chez le fournisseur et/ou ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs n'est pas considérée comme cas de force majeure.

Le fournisseur ne peut invoquer la force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles que lorsque FUSIREF peut également faire valoir ces circonstances vis-à-vis de ses clients.

XI. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne peut ni céder ni sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande sans l'accord écrit et préalable de FUSIREF, sous peine de résolution du contrat.

En cas de sous-traitance expressément autorisée par FUSIREF, le fournisseur garantit FUSIREF du respect des obligations fiscales, sociales et salariales de son/ses soustraitant( s) autorisés.

Le fournisseur indemnisera FUSIREF en raison de frais, pertes, pénalités amendes et de manière générale toute dépense qu'elle aura supportés en raison du non-respect de ses obligations sociales et/ou fiscales et/ou salariales par le fournisseur et/ou par un de son (ses) sous-traitant(s). FUSIREF pourra procéder à une compensation entre ces montants et les factures émises par le fournisseur.

XII. FIN DU CONTRAT

FUSIREF aura la faculté de mettre fin à sa commande lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle avec le fournisseur, étant entendu que les circonstances suivantes doivent notamment être considérées comme des circonstances exceptionnelles permettant de justifier une rupture anticipée, sans préavis ni indemnité :

• La faillite ;
• La requête en report de paiement ou en application de la loi sur la continuité des entreprises ou toute procédure similaire;
• La liquidation ou l’insolvabilité ;
• La saisie exécution pratiquée sur les avoirs du fournisseur ou si ce dernier manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, de solliciter un tel sursis de paiement ou d’intenter une telle procédure.
• Le non-respect par le fournisseur de ses obligations fiscales, sociales et/ou salariales.

XIII. REFERENCEMENT

Le fournisseur n'est pas autorisé à faire apparaître le logo ou le nom de FUSIREF sur son site internet.

XIV. DROIT APPLICABLE - CLAUSE DE JURIDICTION :

Le droit belge s'applique et régit les relations contractuelles, en ce compris les présentes conditions générales, dans lesquelles FUSIREF intervient, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de FUSIREF sont seuls compétents en cas de contestation relative à la formation, la validité l’exécution, l’interprétation, la fin de la relation contractuelle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.